Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Maison Baan.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Le site Maison Baan est exploité par une entreprise individuelle immatriculée en France.
- Numéro SIREN : 993849462
- Adresse du siège social : 9 rue fénelon, 42100 Saint-Etienne, France
- Adresse e-mail : contact@maisonbaan.com
L'entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Maison Baan et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Maison Baan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation.
Maison Baan apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à la rédaction des descriptifs afin de fournir des informations aussi précises que possible.
Les photographies, illustrations et mises en scène présentées sur le site visent à représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur, de texture, de dimensions ou de finition peuvent toutefois exister, notamment en raison des matériaux utilisés, des procédés de fabrication, des conditions d'éclairage ou des réglages d'affichage.
Les caractéristiques essentielles, dimensions et informations techniques indiquées sur chaque fiche produit constituent les références applicables à la commande.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Maison Baan pourra proposer, selon les circonstances :
- un délai supplémentaire de livraison ;
- un produit équivalent ;
- ou un remboursement intégral des sommes versées.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée.
Article 6 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Maison Baan bénéficie du régime de franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n'est pas applicable.
La mention suivante s'applique aux ventes concernées :
« TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS »
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Maison Baan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation.
Article 7 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, modifier les produits, les quantités ou les informations nécessaires à la livraison.
Le client valide ensuite sa commande après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Maison Baan se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude avérée, de tentative de fraude ou de commande présentant un caractère manifestement anormal.
Article 8 – Paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux technologies de chiffrement utilisées par les prestataires de paiement partenaires.
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés sur le site. Maison Baan n'a pas accès aux données bancaires complètes nécessaires à l'utilisation de la carte bancaire.
La commande est traitée uniquement après validation effective du paiement.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais ou dates de livraison applicables sont indiqués sur le site et/ou lors du processus de commande, avant la validation définitive de celle-ci.
Ces délais peuvent varier notamment selon le pays de livraison, le transporteur et les contraintes logistiques.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, de demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat en cas de non-exécution.
Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Maison Baan, prend physiquement possession du bien.
Les modalités détaillées de livraison sont précisées dans la Politique de livraison.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Maison Baan une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Le client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le bien.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque Maison Baan accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation en dispose autrement.
Le client doit prendre soin du bien pendant le délai de rétractation. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Article 11 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Maison Baan rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Baan est informée de la décision du client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Maison Baan peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.
Les frais supplémentaires résultant du choix, par le client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus par Maison Baan bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
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Garanties légales Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, intervient au-delà du délai légal ou entraîne un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité. Le consommateur peut également demander une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier, dans les conditions prévues par la loi. |
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés du bien vendu.
Cette garantie couvre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions de la garantie contre les vices cachés sont réunies, le consommateur peut choisir entre rendre le bien et obtenir le remboursement du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour toute demande au titre d'une garantie légale, le client peut contacter Maison Baan aux coordonnées indiquées à l'article 2 des présentes CGV.
Article 13 – Responsabilité
Maison Baan ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
- d'une mauvaise utilisation des produits ;
- d'un entretien non conforme aux recommandations ;
- d'une usure normale ;
- d'un cas de force majeure.
La responsabilité de Maison Baan est limitée aux obligations prévues par la législation applicable.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site Maison Baan (textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, identité visuelle, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 16 – Cookies
Le site Maison Baan utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies et traceurs destinés à mesurer l'audience, personnaliser l'expérience utilisateur ou permettre certaines fonctionnalités.
Les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés conformément aux règles applicables en matière de consentement.
Le client peut consulter les catégories de cookies utilisées et gérer ses préférences à tout moment depuis le module de gestion des cookies.
Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de gestion des cookies.
Article 17 – Service client
Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande ou un produit, le client peut contacter Maison Baan :
E-mail : contact@maisonbaan.com
Maison Baan s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès leur désignation.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.